Foire aux questions
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À quel congé ai-je droit si ma tante décède?
Entente nationale 2020-2023 5-14.02 a) b) c)
Aucun congé n’est accordé pour le décès d’un oncle ou d’une tante. Pour toutes les autres situations, voici ce que disent les clauses :
a) En cas de décès de sa conjointe ou son conjoint, de son enfant ou de l’enfant de sa conjointe ou son conjoint habitant sous le même toit : 7 jours consécutifs ouvrables ou non à l’inclusion du jour des funérailles;
b) En cas de décès de son père, de sa mère, de son frère ou de sa soeur : 5 jours consécutifs ouvrables ou non à l’inclusion du jour des funérailles;
c) En cas de décès de ses beaux-parents, de son grand-père, de sa grand-mère, de son beau-frère, de sa belle-coeur, de son gendre, de sa bru, de son petit-fils ou de sa petite-fille : 3 jours consécutifs ouvrables ou non à l’inclusion du jour des funérailles.
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Ai-je droit à un congé pour un déménagement?
Entente nationale 5-14.02 e)
Oui, le jour du déménagement. Cependant, une enseignante ou un enseignant n’a pas droit, de ce chef, à plus d’un jour de congé par année.
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Qu'est-ce que le critère de capacité?
Entente nationale 5-3.13
L’enseignante ou l’enseignant appelé à changer de discipline doit en avoir la capacité. Est réputé répondre aux exigences de la discipline l’enseignante ou l’enseignant qui répond à l’un des critères suivants :
a) Détenir la qualification légale;
b) Avoir l’expérience d’enseignement d’au moins un an à temps complet ou l’équivalent à temps partiel;
c) Avoir complété 15 crédits dans la discipline visée.
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Où sont les échelles salariales?
Entente nationale 6-5.03
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J'ai été victime d'un cambriolage, ai-je droit au congé de forces majeures?
Entente locale 5-14.02 g)
Un maximum annuel de 3 jours ouvrables pour couvrir : tout autre événement de force majeure (désastre, feu, inondation, etc.) qui oblige une enseignante ou un enseignant à s’absenter de son travail. Toute autre raison qui oblige l’enseignante ou l’enseignant à s’absenter de son travail et sur laquelle le Centre de services scolaire et le syndicat conviennent d’accorder permission d’absence sans perte de traitement, de suppléments ou de primes pour disparités régionales.
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Je veux faire reconnaitre un élève pour trouble du comportement, comment je fais?
Entente nationale 8-9.07
Lorsque l’enseignante ou l’enseignant perçoit chez l’élève des difficultés qui persistent malgré les interventions qu’elle ou il a effectué et les services d’appui auxquels elle ou il a pu avoir accès, elle ou il peut soumettre la situation à la direction de l’école à l’aide d’un formulaire établi par le Centre de services scolaire et le syndicat.
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Où sont les règles de formation de groupe?
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Je dois aller voir un orthodontiste, ai-je droit à un congé?
Entente locale 5-14.02 G 2 b)
Un orthodontiste n’est pas un médecin spécialiste, donc aucun congé spécial n’est accordé en vertu des congés accordés pour voir un médecin spécialiste.
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À quel endroit dans la convention on explique comment la direction répartit les tâches?
Entente locale 5-3.21.06
À la demande de la direction de l’école, chaque enseignante ou enseignant indique, par écrit, la tâche d’enseignement qu’elle ou il désire obtenir. S’il y a lieu, chaque enseignante ou enseignant indique deux (2) choix, le premier choix étant considéré comme prioritaire par rapport au deuxième.
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Est-ce que le CPEE a son mot à dire pour les journées pédagogiques?
Entente locale 4-3.03 a) 8
Oui, le CPEE est consulté dans la mesure du possible, la fixation, le programme et l’organisation des journées pédagogiques tenues au niveau de l’école.